La loi relative à l’ESS de 2014 a fait évoluer l’agrément « Entreprise solidaire », devenu depuis agrément ESUS : Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale.
Son obtention nécessite l’envoi d’un dossier à l’Unité Départementale dont relève le siège social de la structure, qui décide de sa délivrance.
Ce dossier est accessible sur le site de la Direccte Occitanie
Qui peut demander l’agrément ESUS ?
Les structures « historiques » de l’ESS : les associations, coopératives, mutuelles et fondations, mais aussi les sociétés commerciales de l’ESS (SCESS), dès l’instant où toutes ces entreprises portent, à titre principal, des activités d’utilité sociale.
L’agrément est délivré pour 5 ans si l’entreprise a plus de 3 ans, pour 2 ans si elle existe depuis moins de 3 ans.
La Cress vous accompagne
La Cress Occitanie peut désormais vous apporter une information sur l’agrément et vous accompagner dans la rédaction des dossiers de demande.
Informations et contact
Sylvie Kermarrec : sylvie.kermarrec@cressoccitanie.org
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