L’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) vient rénover l’agrément « entreprise solidaire ». S’il change de nom et devient agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale» (ou agrément ESUS) il clarifie surtout le périmètre des structures éligibles. Désormais, seules les entreprises de l’économie sociale et solidaire pourront en bénéficier. Les critères d’obtention évoluent mais l’objet reste le même : flécher vers les entreprises d’utilité sociale les financements privés et notamment ceux issus de l’épargne salariale solidaire (passée de 1,6 à 6 milliards d’euros entre 2008 et 2013).
> QUELS SONT LES CRITÈRES D’OBTENTION DE L’AGREMENT ESUS ?
Avant tout il est nécessaire d’être une entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi relative à l’ESS. Sont concernées :
- Les associations ;
- Les coopératives ;
- Les fondations ;
- Les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité ;
- Les assurances mutuelles relevant du code des assurances ;
- Les sociétés commerciales sous certaines conditions (utilité sociale, principes de gestion, gouvernance : voir article 1er de la loi du 31 juillet relative à l’ESS).
PROCEDURE sur le site de la DIRECCTE LRMP
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