👉Un premier niveau d’accompagnement pour faciliter la mise en conformité des statuts
Cette offre s’adresse aux sociétés commerciales ayant déjà rédigé leurs statuts et ayant été identifiées par la CRESS Occitanie comme partiellement conformes concernant les exigences légales applicables aux sociétés commerciales de l’ESS.
L’objectif est de permettre aux structures de mieux comprendre les écarts identifiés et de disposer de repères concrets pour engager une mise en conformité de leurs statuts.
👉Ce que propose la CRESS Occitanie
L’accompagnement comprend :
> Une analyse des mentions décrites dans le décret du 13 juillet 2015, inscrites dans les statuts
>Jusqu’à deux rendez-vous individuels
>Une fiche récapitulative des mentions obligatoires prévues par le décret du 13 juillet 2015
>Des exemples de statuts conformes
>Une synthèse présentant les préconisations de mise en conformité.
Cette offre constitue un premier niveau d’accompagnement destiné à aider les entreprises à mieux appréhender le cadre juridique spécifique aux sociétés commerciales de l’ESS et à sécuriser leur démarche.
👉Service proposé payant de 300 à 55O euros (devis)
Pourquoi se mettre en conformité ?
Au-delà du respect du cadre légal, la mise en conformité des statuts permet de rendre plus lisible et crédible l’appartenance de l’entreprise à l’ESS auprès de ses partenaires, financeurs et collectivités.
Vous souhaitez bénéficier de cet accompagnement ?
Les entreprises concernées peuvent prendre contact avec la CRESS Occitanie afin d’échanger sur leur situation et les modalités d’accompagnement proposées.
👉Pour plus d’informations sur les sociétés commerciales de l’ESS, consulter la page dédiée de la CRESS Occitanie :ici