Dispositifs de droit commun
Les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ont pour vocation d’aider les entreprises en difficulté en leur proposant des mesures financières, sociales et industrielles. Ils orientent et aident ces entreprises à trouver des solutions pour se redresser, maintenir l’emploi des salariés ou se développer.
Public cible : tout type de structures (y compris les associations sous certaines conditions) de moins de 400 salariés
L’aménagement des dettes sociales (URSSAF) permet aux entreprises rencontrant des difficultés financières de rééchelonner le paiement de leurs cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF. Ce dispositif, accordé sous conditions, vise à adapter les échéances de paiement à la situation de l’entreprise afin de préserver sa trésorerie et favoriser la poursuite de l’activité, sans recourir à des procédures contentieuses.
Public cible : tout type de structures employeuses peu importe sa taille ou secteur d’activité.
L’Activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond » est un dispositif public qui permet aux entreprises confrontées à une baisse durable d’activité, sans remettre en cause leur pérennité, de réduire temporairement le temps de travail de leurs salariés. En contrepartie, l’employeur s’engage à maintenir l’emploi et à développer la formation. Le dispositif repose sur la signature d’un accord collectif (de branche ou d’entreprise) et est mis en œuvre sous le contrôle de l’administration, via la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités).
Public cible : toutes les entreprises dont l’activité n’est pas menacée, sans critère de taille ou de secteur d’activité.
Les procédures collectives sont des démarches judiciaires qui permettent d’accompagner une structure lorsqu’elle rencontre de graves difficultés financières. Elles sont ouvertes par le tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire, selon l’activité) et ont pour objectif soit de sauver la structure, soit d’organiser sa fermeture lorsque la poursuite de l’activité n’est plus possible.
La sauvegarde : s’adresse aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation de paiement, mais dont la situation financière devient préoccupante. À la demande du dirigeant ou du représentant légal, le tribunal peut ouvrir une période d’observation pouvant aller jusqu’à 12 mois. Cette période permet de faire un diagnostic et de mettre en place un plan de sauvegarde pour poursuivre l’activité. Si cela n’est pas possible, la procédure peut évoluer vers un redressement ou une liquidation judiciaire.
Le redressement judiciaire : concerne les entreprises qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes, mais pour lesquelles une reprise est encore envisageable. Le tribunal ouvre une période d’observation de 6 mois maximum afin d’évaluer les chances de redressement. À l’issue de cette période, l’entreprise peut bénéficier d’un plan de redressement, voir la procédure se terminer, ou être placée en liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire : concerne les entreprises en cessation de paiement sans espoir de redressement. Elle entraîne l’arrêt de l’activité et la vente des biens pour rembourser les créanciers. Une version simplifiée existe pour les petites structures. La procédure se clôture soit par le paiement intégral des dettes, avec répartition d’un éventuel excédent, soit par une insuffisance d’actifs, entraînant la dissolution et l’effacement des dettes.
Public cible : tout type de structures (y compris les associations sous certaines conditions), quel que soit sa taille ou secteur d’activité.
Coordonnées Tribunaux de Commerce
Tribunal du commerce de Montpellier
9 rue de Tarragone - 34070 Montpellier
04 67 60 80 88.
Présidente : Nadine BAPTISTE
Tribunal du commerce de Toulouse
Place de la Bourse - BP 7016 - 31068 Toulouse cedex 7
05 61 23 38 16, presidence-tc@greffe-tc-toulouse.fr
Président : Philippe DEDIEU
APESA (Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance Aiguë) est un dispositif associatif qui propose un soutien psychologique gratuit, rapide et confidentiel aux entrepreneurs en souffrance aiguë. Grâce à un réseau de sentinelles formées (professionnels, partenaires locaux…) qui repèrent les signes de détresse et déclenchent une alerte, un psychologue spécialisé contacte rapidement l’entrepreneur pour évaluer sa situation et proposer une prise en charge, généralement près de chez lui, pouvant aller jusqu’à cinq séances pour l’aider à surmonter la crise.
Public cible : tout dirigeant, chef d’entreprise ou responsable de structure confronté à une souffrance psychologique liée à son activité, sans critère de secteur, de taille ou de forme juridique.
Association à but non lucratif, elle s’adresse à tout chef d’entreprise de TPE, PME, PMI, dont l’entreprise est en grande difficulté, comprenant 3 collaborateurs au moins et qui ne se rémunère plus, pour rompre avec l’isolement, retrouver l’énergie pour faire face.
Public cible : dirigeants d’entreprise avec des activités commerciales ou industrielles, TPE ou PME à partir de 3 salariés, jusqu’à 50.
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Dispositifs spécifiques ESS
Le programme d’accompagnement Prev’Asso permet aux dirigeant.es d’associations d’Occitanie de prendre les bonnes décisions en situation de crise. Les compétences mobilisées doivent permettre l’identification et la mise en œuvre d’un scénario de sortie de crise adapté. France Active MPA Occitanie et Le Mouvement Associatif Occitanie portent ce programme, en partenariat avec la Région Occitanie.
Public cible : associations employeuses, en rupture de trésorerie dans les 12 mois à venir, témoins de plusieurs signaux d’alerte (ex : déficits récurrents, altération des fonds propres).