Dispositifs de droit commun
L’APLD rebond permet à un employeur qui fait face à une baisse durable de l’activité de son entreprise, mais sans compromettre sa pérennité, de réduire ou de suspendre l’activité de ses salariés. Des contreparties sont accordées aux salariés, notamment en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
La demande de validation de l’accord collectif ou d’homologation du document élaboré par l’employeur est adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée sur Connexion - Activité Partielle
La sauvegarde : la sauvegarde concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement et doit être demandée par leur représentant légal. Si le tribunal juge la demande fondée, il ouvre la procédure, désigne les intervenants et publie le jugement. Une période d’observation de 12 mois maximum suit, à l’issue de laquelle un plan de sauvegarde peut être adopté. Sinon, la procédure est convertie en redressement ou liquidation judiciaire.
Le redressement judiciaire : il permet à une entreprise en cessation de paiements de poursuivre son activité. Le tribunal l’ouvre si un plan de redressement semble possible, lançant une période d’observation de 6 mois maximum. À son terme, il peut clore la procédure, adopter un plan de continuation ou prononcer la liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire : elle concerne les entreprises en cessation de paiement sans espoir de redressement. Elle entraîne l’arrêt de l’activité et la vente des biens pour rembourser les créanciers. Une version simplifiée existe pour les petites sociétés. La procédure se clôture soit par le paiement intégral des dettes, avec répartition d’un éventuel excédent, soit par une insuffisance d’actifs, entraînant la dissolution et l’effacement des dettes.
Elle doit être faite auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l’activité exercée
Le dispositif APESA offre un soutien psychologique gratuit aux entrepreneurs en souffrance aiguë. Le dispositif repose sur un réseau de "sentinelles" formées qui détectent les situations de souffrance et déclenchent une alerte. Un psychologue contacte alors rapidement l’entrepreneur pour une évaluation de sa situation et une prise en charge confidentielle près de son domicile.
Cette approche, déployée dans de nombreuses juridictions, apporte une réponse humaine aux difficultés des chefs d’entreprise
Dispositifs spécifiques ESS
Le programme d’accompagnement Prev’Asso permet aux dirigeant.es d’associations d’Occitanie de prendre les bonnes décisions en situation de crise. Les compétences mobilisées doivent permettre l’identification et la mise en œuvre d’un scénario de sortie de crise adapté. France Active MPA Occitanie et Le Mouvement Associatif Occitanie portent ce programme, en partenariat avec la Région Occitanie.