Dispositifs de droit commun
Les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ont pour vocation d’aider les entreprises en difficulté en leur proposant des mesures financières, sociales et industrielles. Ils orientent et aident ces entreprises à trouver des solutions pour se redresser, maintenir l’emploi des salariés ou se développer.
Public cible : tout type de structures (y compris les associations sous certaines conditions) de moins de 400 salariés
La CCI peut vous proposer un soutien psychologique et rompre votre isolement, vous informer et vous orienter dans les dispositifs et trouver les aides les mieux adaptées à votre situation et analyser votre situation financière et engager les premières actions correctives.
La Médiation du crédit, portée par la Banque de France, est un dispositif public et confidentiel qui aide les entreprises rencontrant des difficultés de financement à rétablir le dialogue avec leurs partenaires bancaires ou financiers (refus de crédit, réduction ou suppression de concours bancaires, difficultés liées à une garantie). Elle vise à trouver des solutions adaptées pour sécuriser la trésorerie et soutenir la continuité de l’activité, sans procédure contentieuse.
Public cible : tous types de structures, quels que soient leur secteur d’activité, leur taille, leur ancienneté ou leur forme juridique
La Médiation des entreprises est un service public gratuit et confidentiel qui aide les entreprises à résoudre à l’amiable leurs différends avec un client, un fournisseur ou une administration (retards de paiement, conflits contractuels, rupture de relations professionnelles, marchés publics…). Elle permet de rétablir le dialogue rapidement, sans passer par un contentieux judiciaire.
Public cible : Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.
L’aménagement des dettes sociales (URSSAF) permet aux entreprises rencontrant des difficultés financières de rééchelonner le paiement de leurs cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF. Ce dispositif, accordé sous conditions, vise à adapter les échéances de paiement à la situation de l’entreprise afin de préserver sa trésorerie et favoriser la poursuite de l’activité, sans recourir à des procédures contentieuses.
Public cible : tout type de structures employeuses peu importe sa taille ou secteur d’activité.
En cas de difficultés financières ou juridiques avérées ou prévisibles, le tribunal des activités économiques (ou tribunal judiciaire selon votre territoire) peut être saisi pour trouver un accord amiable avec vos principaux créanciers. Accompagnée par un mandataire ou conciliateur, la procédure est confidentielle.
En cas de difficultés de trésorerie et lorsque les négociations directes avec vos différents créanciers publics n’ont pas pu aboutir, la CCSF, assurée par la direction départementale des finances publiques (DDFIP), peut être saisie. Après examen de votre dossier, la commission peut octroyer l’établissement d’un plan de règlement échelonné de vos dettes fiscales et sociales auprès de l’URSSAF, de France Travail de la Sécurité Sociale et/ou du service des impôts.
Dispositifs spécifiques pour l’ESS
Premier dispositif public d’accompagnement des structures employeuses de l’ESS, le DLA peut vous aider à qualifier votre niveau de difficulté, vous accompagner à en identifier les causes structurelles, et/ou vous réorienter vers les dispositifs ou acteurs adaptés sur le territoire.
Public cible : tout type de structures ESS employeuses de petite et moyenne taille.