Une fin d’exonération immédiate pour toutes les structures de l’ESS
Malgré la mobilisation de l’UDES dès l’examen du projet de loi de finances, pour alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur les conséquences de cette mesure — à la fois décorrélée des cycles budgétaires des structures et générant des effets directs et incompressibles sur leur activité — aucune évolution n’a été retenue.
La loi de finances pour 2026 met ainsi fin à cette exonération : les structures concernées deviennent désormais redevables de la taxe d’apprentissage, au même titre que les autres employeurs.
Ce changement s’applique sans mesure transitoire, sans adaptation du calendrier et sans mécanisme de compensation à ce stade.
📌 Taxe d’apprentissage : de quoi parle-t-on, et pourquoi ça change la donne pour l’ESS ?
La taxe d’apprentissage est une contribution obligatoire des employeurs pour financer la formation initiale, notamment l’apprentissage.
Jusqu’ici, la majorité des structures de l’économie sociale et solidaire (associations, fondations, fonds de dotation) en étaient exonérées.
Un choc économique immédiat pour les employeurs de l’ESS
Selon les estimations de l’UDES, cette réforme représente un surcoût de 379 millions d’euros pour les employeurs de l’ESS.
Dans les faits, cela se traduit par :
- plusieurs milliers d’euros de charges supplémentaires pour les petites structures
- jusqu’à plusieurs millions d’euros pour les plus grandes organisations
▶️ Pour un secteur aux marges souvent limitées, cette nouvelle dépense constitue un choc financier direct.
À ce stade, les pouvoirs publics n’ont pas prévu d’évolution du dispositif (moratoire, compensation, aménagement de calendrier), seules des possibilités de report ou d’étalement du paiement peuvent être mobilisées au cas par cas. Des mesures qui permettent d’atténuer ponctuellement les tensions de trésorerie, mais qui ne modifient pas l’impact structurel de la réforme.
Dans un contexte déjà marqué par la hausse des coûts (énergie, salaires, inflation) et la contraction de certains financements publics, les structures de l’ESS disposent de peu de leviers d’ajustement à court terme.
De manière plus générale, l’UDES fait le constat que malgré les engagements pris en matière de concertation, les conditions du dialogue avec les organisations professionnelles représentatives apparaissent aujourd’hui dégradées. Cette situation, qui ne se limite pas au champ de l’économie sociale et solidaire, ne facilite pas l’émergence de solutions partagées à la hauteur des enjeux.
